Conditions générales de vente

Article 1 – Les parties

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations effectuées par la SARL Sur le chemin du succès (ci-après « le Prestataire »), et décrivent les principes de collaboration entre le Prestataire et le Client.

Article 2 – Documents contractuels

2.1. Les documents constitutifs du contrat sont les présentes conditions générales, complétés des conditions particulières. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties.

2.2. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans les conditions particulières et dans les conditions générales, les conditions particulières prévalent sur les secondes.

2.3. Toute modification du contrat signé entre les parties ne peut intervenir que par voie d’avenant.

2.4. Les présentes conditions générales s’appliquent à la date d’entrée en vigueur du contrat.

Article 3 – Entrée en vigueur du contrat

La date d’entrée en vigueur du contrat est l’une des suivantes :

3.1. Dans le cas où les parties procéderaient simultanément à la signature du contrat, la date d’entrée en vigueur est celle de la signature.

3.2. Dans le cas où les parties procéderaient séparément à la signature du contrat, la date de son entrée en vigueur est celle de la réception par le premier signataire de l’exemplaire qui lui revient, signé par l’autre partie. 3.3. Dans le cas où le contrat serait conclu sous condition suspensive, la date de son entrée en vigueur est celle de la réalisation de ladite condition.

Article 4 – Obligation du Prestataire

4.1. Le Prestataire apportera tout le soin et toute diligence nécessaire à l’exécution des prestations faisant l’objet du contrat, et se conformera aux règles et usages de la profession.

4.2. Le Prestataire s’engage à désigner, pour la durée du contrat, comme interlocuteur du Client, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Prestataire.

4.3. Le personnel du Prestataire appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre des prestations à exécuter au titre du contrat se conformera au règlement intérieur en vigueur chez le Client, qui le lui aura été communiqué au préalable.

4.4. Dans le cas où le Prestataire sous-traiterait une partie des prestations découlant du contrat, elle répercuterait sur ses sous-traitants les obligations susvisées aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 et resterait garante vis-à-vis du Client de l’ensemble des prestations.

4.5. Le Prestataire signalera au Client tous les éléments qui lui paraitraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations.

4.6. Les collaborateurs effectuant leurs prestations chez le Client respectent le calendrier et l’horaire de celui-ci, dans la limite de la durée légale du travail.

Article 5 – Obligations du Client

5.1. Le Client s’engage, d’une part, à désigner, pour la durée du contrat, un interlocuteur du Prestataire, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client, et d’autre part, à mettre le personnel du Prestataire, affecté à l’exécution des prestations, en rapport avec les membres de son personnel concernés par la réalisation desdites prestations.

5.2. Le Client s’engage à communiquer au personnel du Prestataire toute information et tout document, et à lui en faciliter la consultation, dans la mesure où ces informations et documents seront nécessaires au Prestataire pour l’exécution de ses prestations.

5.3. Le client s’engage à assurer au personnel du Prestataire, selon les modalités prévues aux conditions particulières et dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations : le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou, à la demande expresse du Prestataire en dehors desdits jours et heures, l’utilisation des matériels et éventuellement des logiciels, la mise à disposition des moyens prévus (bureau, téléphone, secrétariat, photocopie...).

5.4. Le Client reste responsable du bon fonctionnement de ses matériels et logiciels. En cas de défaillance de ceux-ci, il doit fournir, aux mêmes conditions, des moyens de substitution.

5.5. Dans le cas où du personnel du Client serait appelé à travailler dans les locaux du Prestataire, dans le cadre des prestations à exécuter au titre du contrat, il devrait se conformer au règlement intérieur en vigueur chez le Prestataire.

5.6. Le Client assure l’encadrement et la surveillance des collaborateurs du Prestataire. Ces derniers peuvent recevoir des directives techniques données directement par le Client, en raison des nécessités de la bonne réalisation des prestations fournir dans le cadre du présent contrat.

5.7. Le Client accepte sous réserve d’en être préalablement informé, les absences pour congés et formations des collaborateurs du Prestataire. Il en est de même pour les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail conformément à d’entreprise du Prestataire.

5.8. Le Client autorise le Prestataire à utiliser sous forme de communication commerciale, les prestations accomplies, logo, descriptif des missions, en se conformant aux règles et usages de la profession.

Article 6 – Prix

Le prix de la prestation est précisé dans les conditions particulières. Une révision annuelle des prix interviendra pour les motifs suivants :

- Variation de l’indice SYNTEC, selon la formule P=Po(S/So) dans laquelle :

- P représente le prix après révision

- Po représente la somme des prix définis dans les conditions particulières,

- S représente le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision,

- So représente l’indice SYNTEC connu à la date de signature du présent Contrat

- Le changement éventuel de grade du ou des collaborateurs(s) affecté(s) à la prestation.

Article 7 – Modalités de facturation et paiement

7.1. Modalités de facturation.

Les prestations, objet du contrat, sont facturés mensuellement sur la base du tarif forfaitaire journalier ou du lotissement d’une prestation forfaitaire, selon les termes indiqués dans les conditions particulières. Les sommes facturées sont majorées des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués dans les conditions particulières s’entendent pour facturation mensuelle conforme à l’horaire légal en vigueur. Si, du fait du Client ou à sa demande, et en accord avec le Prestataire, les travaux doivent être effectués en dehors des jours horaires normaux du travail, le coût supplémentaire ainsi occasionné est à la charge du Client. Il sera payé sur la base d’un tarif majoré suivant les dispositions légales ou donnera lieu à récupération.

7.2. Frais de déplacement

Les modalités de refacturation des frais de déplacement sont précisées dans les conditions particulières.

7.3. Modalités de paiement

Les factures du Prestataire sont établies mensuellement et payables par virement, à 30 jours à date de facture.

Article 8 – Durée

8.1. La durée du présent contrat, pour l’accomplissement des travaux, est stipulée aux conditions particulières. La durée du contrat est modifiable par accord express entre les parties. Elle peut être réduite ou prolongée au cours de l’exécution du contrat. L’accord entre les parties, dans ce cas, se traduira par un avenant définissant, en fonction de la novation, les nouvelles conditions d’intervention de part et d’autre. Ledit avenant sera annexé au présent contrat.

Article 9 – Résiliation

9.1. Le contrat d’origine, modifié ou renouvelé, peut à tout moment faire l’objet d’une résiliation de plein droit, à la requête écrite de l’une ou l’autre des parties sous forme d’une lettre recommandée, et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois (dans le cas d’une prestation d’une durée égale ou supérieur à six mois), ou d’un préavis de deux mois si la prestation a été contracté pour une durée inférieure à six mois.

9.2. Le présent contrat pourra être résilié par l’une des deux parties, en cas de force majeure ou de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations. La résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précédée par une mise en demeure également sous la forme recommandée avec accusé de réception resté infructueuse pendant un délai d’un mois. La présente clause résolutoire, étant visée dans la mise en demeure et la résiliation, interviendra de plein droit, sur simple ordonnance de la Juridiction de Référés, ceci sans préjudice de tout autre dommage et intérêt de part et d’autre, en cas de préjudices particulier, lié aux conditions de la résiliation.

9.3. En cas d’ouverture d’une procédure visée par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification ni formalité judiciaire, à la date d’ouverture de la procédure susvisée affectant le cocontractant.

Article 10 Responsabilité.

Le Prestataire n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils soient.

Article 11 - Assurance

Le Client fera le nécessaire pour garantir le Prestataire au titre de la responsabilité civile professionnelle encourue du fait des membres de son personnel travaillant dans les locaux du Prestataire.

Article 12 – Force majeure

12.1. La responsabilité du Prestataire ou du client est dégagées dans le cas où il lui devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations et, pour le Prestataire, de ses prestations, en raison de la survenance d’évènements ou d’incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence, comme inondation, incendie, pannes électricités... La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

12.2 Toutefois, au-delà d’un délai de 30 (trente) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

Dans ce cas, le Prestataire reçoit la rémunération correspondant aux prestations déjà effectuées.

Article 13 – Non-sollicitation de personnel

13.1 Le client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personnel du Prestataire, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de sa mission avec le Prestataire.

Article 14 – Propriété des prestations

Le client de convention expresse, sera le seul propriétaire du résultat des prestations accomplies par le Prestataire à compter du parfait paiement de l’ensemble des travaux.

Article 15 – Secret professionnel

Tous les collaborateurs sont astreints par contrat au secret professionnel. De même, ils sont tenus à la neutralité et à la discrétion la plus absolue vis-à-vis du personnel du Client et le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation aussi longtemps qu’ils sont à son service. Le Prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations dont elle peut avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement des travaux.

Article 16 – Arbitrage

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Auch (32) auquel les parties attribuent compétence territoriale, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanties.